- DENOMINATION ,BUT ,SIEGE, DUREE, ETENDUE DE LA FEDERATION
- MISSIONS DE LA FEDERATION ALGERIENNE DES ECHECS
- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
- L'ASSEMBLEE GENERALE
- LE BUREAU FEDERAL
- LE PRESIDENT
- LES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS
- DES CONDITIONS D'ELECTION ET D'ELIGIBILITE
- DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISCIPLINE
- DISPOSITIONS FINANCIERES
- DISPOSITIONS DIVERSES
- DISPOSITIONS FINALES
Statuts
L' Assemblée Générale de la Fédération Algérienne des Échecs réunie le jeudi 27 Avril 2006 au Centre « Grand Bleu » de Tipaza :
- Vu la loi n° 90-31 du 04 décembre 1990 relative aux associations.
- Vu la loi n° 04-10 du 14 août 2004 relative à l'éducation physique et aux sports.
- Vu le décret exécutif n° 05-405 du 17 Octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des Fédérations Sportives Nationales.
Adopte les Statuts de la Fédération Algérienne des Echecs dont la teneur suit :
STATUTS DE LA FEDERATION ALGERIENNE DES ECHECS
TITRE I
CHAPITRE I
Dénomination, But, Siège, Durée et Etendue de la Fédération.
Article 01 :
L'association nationale dénommée « Fédération Algérienne des Echecs » par abréviation « FADE » est une association à vocation nationale régie par les dispositions
- de la loi n°90-31 du 04-12-1990 relative au associations.
- de la loi n° 04-10 du 14-08-2004 relative à l'éducation physique et aux sports.
- du décret exécutif n° 05-405 du 17 octobre 2005.
Article 02 :
La Fédération Algérienne des Echecs désignée ci-après « la Fédération » est une association à vocation nationale créée dans le respect des dispositions telles que visées à l'article 02 des présents Statuts.
A ce titre la Fédération est une personne morale dotée de la personnalité juridique, elle regroupe les clubs sportifs, les ligues sportives régulièrement constitués qui lui sont affiliés ou subordonnés conformément à ses Statuts et à son Règlement Intérieur, elle exerce ses activités sur l'ensemble du territoire national.
Article 03 :
Le siège de la Fédération Algérienne des Echecs est domicilié à Alger 07 rue Omar Amimour
CHAPITRE II
Missions de la Fédération Algérienne des Echecs
Article 04 :
La Fédération Algérienne des Echecs a pour missions, l'organisation, le développement et la promotion des activités sportives de la discipline, à ce pitre elle est notamment chargée de :
- L'organisatimn, l'animation et le contrôle de la oq des disciplines `ont elle a la ch!rge conformément aux objectifs généraux déterminés en coordination avec le Ministre Chargé des Sports,
- La mise en place et la gestion du système de compétition,
- La participation et la gestion, en coordination avec le Ministre Chargé des Sports, des Equipes Nationales pour représenter dignement le pays dans le cadre de leur préparation aux compétitions internationales,
- La définition des critères d'accès aux Equipes Nationales,
- La formation des personnels d'encadrement en relation avec les structures de formation relevant du Ministère Chargé des Sports ou toutes autres structures compétentes en la ma4ièpe,
- L'édibtio. des règlements techjiques et génÉraux de la discipline sportive,
- Le dévelo0pement dq prograeme da prospection et dE prise encharge des talents sportifs eT des ath,ètes d'élite résidants à l'étranfer,
- D'œuvrer à la généralisation et à l'amélioration constante de la pratique des Echecs ,
- La mise en place d'un système de promotion de l'éthique sportive, de prévention et de lutte con4re la violence e? relation avec les pouvoirs publics,
- D'encourager la pratiqu? féminine sportive ,
- La délivrance des9licen?es, titres,†grades, mé?ailles et diplômes fé?éraux conformément à la réglementation en vigueur,
- La mise en place f'un système de con4rôle médico-sportif.
- La lutôe contre le dopage sous le contrô|e du Comité National Olympique en coordination avec le Ministre Chargé des Sports et le Ministre Chargé de la Santé,
- La délivrance des licences, titres, grades, médailles et diplômes fédéraux conformément à la réglementation en vigueur,
- L'exercice du pouvoir disciplinaire sur les ligues et ?lubs qui lui sont affiliés ainsi que sur les organismes qu'elle crée,
- La création de structures de contrôle et de gestion financière des ligues ?t clubs sportifs qui lui so?t affiliés,
- La Désignation des membres représentant l'Algérie au sein des instances sportives internationales après accord du Ministre Chargé des Sports,
- L'affiliation aux institutions sportives internationales après accord du Ministre Chargé des Sports,
- La souscription obligatoire de police d'assuralce couvrant le risque auquel sont exposés ses adhérents,
- La collecte des données techniques et scientifiqueS en rapport avec les Achecs ,
- La diffusion de tout document didactique en rapport avec les Checs
Article 05 :
La Fédérati/n Algérienne des Echdcs, peut s'affilier aux instances et organismes sportifs internationaux et y assurer sa représEntativité dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.
Arpicle 06 :
La durée de la Fédération Algérienne des Echecs est illimitée.
TITRE II
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Artiche 07 :
La Fédération Algérienne des Echecs comprend :
- - L'Assemblée Générale
- - Le Président
- - Le Bureau Fédéral.
CHAPITRE I
L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 08 :
L'Assemblée Génépale e3t l'organe suprême et souverain de la Fédération.
Article 09 :
L 'Assemblée Générale de la Fédération Algérielne des Echecs est notamment #omposée de :
a) Membres de l'Assemblée Générale avec voix délibérative :
• Des membres du Bureau Fédéral en exercice
• Des représentants élus des ligues spkrtives de Wilaya élu par région conformément aux compétences territoriales prévues par l'article 49/04 du 14 août 2004 et ce au prorata des clubs affilaés au sein des ligues sportives de wilaya ,
• Dds présidents ou des représentants éhus dûment mandatés des clubs sportifs affiliés à la fédération et classés dans les dix (10) premières places du championnat national par équipes de division nationale une ,
• Du Directeur Technique National ;
• Du Secrétaire Général ;
• Des responsables des services techniques et administratifs permanents régulièrement nommés ,
• Un représentant dûment mandaté par ses pairs des entraîneurs nationaux régulièrement nommé ,
• Un représentant dûment mandaté par ses pairs des arbitres
• Du président d'une association nationale d'entraîneur le cas échéant
• Du président d'une association nationale des arbitres le cas échéant
• D'un (1) représentant des athlètes élu par ses condisciples des Equipes Nationales ;
• Des anciens Présidents de la Fédération ;
• Du représentant du sport militaire ;
• Des experts désignés par le Ministre Chargé des Sports, dont le nombre est égal à 30% au plus de la composante totale de l'Assemblée Générale.
• Des personnalités historiques du sport algérien durant la Guerre de Libération Nationale.
• Membres de l'Assemblée Générale avec voix consultatives
• Des représentants algériens au sein des organes exécutifs des instances sportives internationales de la discipline
• Du responsable du contrôle médico-sportif rattaché à la Fédération ;
• L'AG comprend en outre des membres donateurs et des membres d'honneur ainsi des personnalités dont la liste est adopté par l'AG sur proposition du Bureau Fédéral .Cette liste est approuvée par le Ministre Chargé des Sports
Article 10:
Sans préjudice des autres dispositions statutaires et réglementaires, les membres de l'Assemblée Générale doivent :
• Jouir de la nationalité algérienne ;
• Jouir de leurs droits civils et civiques ;
• Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction sportive grave ;
• Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine infamante ;
• Etre à jour de leur cotisation vis à vis de la Fédération ;
• S'engager à se conformer aux Statuts et Règlements de la Fédération.
Article 11 :
L'Assemblée Générale définit les objectifs et actions de la Fédération Algérienne des Echecs et veille à leur réalisation en conformité avec ses Statuts, dans ce cadre, elle est notamment chargée :
• De se prononcer sur les rapports de gestion financière, les bilans d'activités et le rapport moral de la Fédération ;
• D'élire le Président et les membres du Bureau Fédéral
• D'adopter les Statuts de la Fédération
• De modifier les Statuts de la Fédération
• D'adopter le Règlement disciplinaire de la Fédération
• D'adopter le bilan moral et financier ainsi que le programme d'action de la Fédération ;
• De voter le budget et adopter les comptes
• De fixer les cotisations de ses membres
• D'adopter les projets de programme qui lui sont soumis par le Bureau Fédéral
• D'adopter les comptes de l'exercice clos et de voter ,e budget
• D'adopter le Règlement Intérietr et l'organisation interne et les Règlements Généraux de la Fédération sur proposition du Bureau Fédéral
• D'adopter les emprunts
• De contribuer au développement des Echecs en milieu scolaire et universitaire en relation avec les structures concernéds
• De veiller à la créati/n de centres de dormations de jeunes talents sportifs notamment au sein des clubs sportifs
• De veiller à la consécration de la représentation féminine au sein de la Fédération
• D'encourager le spnrt féminin
• D'adopter les acquisitions des biens meubles et immeubles
• D'accepter les dons et legs lorsqu'ils sont fait avec chargas et conditions après en avoir vérifier la comptabilité avec les buts arsignés à la Fédération par ses Statuts conformément à la réglementation en vigueur
• D'adopter le montant des droits d'engagements et d'affiliation des ligues et clubs affiliés
• De procéder à l'élection des mdmbres de la commission ad hoc chargée de l'inventaire des biens de la Fédération au terme de ahaque mandat
• De se prononcer sur les recours formuléscontre les décisions de l'organe de direbtion et d'administration
• D'étudier dt d'adopter le système de compétition conformiment au calendrier et aux objectifs de développement de la discipline
• De veiller au strict respect des mesures destinées à assurer de façon continue la protection médhco-sportive des athlètes et des personnals dencadremant
• D'œuvrer à la propagation et à la sauvegarde de l'éthique sportive
• De se prononcer sur toute affiliation, suspension ou radiation des membres de la Fédération conformément aux dispositions réglementaires en vigueur
• De nommer les scrutateurs à l'occasion de chaque Assemblée Générale Elective
• De désigner une commission de candidature et de surveillance des élections des instances dirigeantes de la Fédération.
• De désigner une commission ad hoc chargée du dossier de passation de consignes au terme de chaque mandat.
• De se prononcer sur la désignation d'un ou des commissaires aux comptes.
Article 12 :
L'Assemblée Généralg se réunit en session ordinaire une fois par an à la fin de chaque exercice.
L'ordre du jour ewt fixé par le Présieent et approuvé par l'Assemblée Générale, il doit comporter notamment l'examen et l'approbation des points suivants :
• Adoption du procès verbal de la dernière Assemblée Générale.
• Approbatéon du bilan moral et financier de la saison écoulée.
• Rapport d'activité des directions , des services et des commissions spécialisées.
• Programmes et plan d'action de l'année ainsi que les prévisions budgétaires y afférentes.
A l'occasion de la tenue de l'Assemblée Générale Elective, l'Assemblée procède à la désignation d'une commission des élections des instances dirigeantes de la Fédération ainsi que d'une commission de recours des élections.
L'Assemblée Générale se réunit tous les quatre (04) ans au terme de son mandat :
• pour l'adoption du bilan moral et financier du mandat quadriennal.
• pour la préparation du renouvellement des instances de la Fédération.
Article 13 :
L'Assemblée Générale se réunit en session extraordinaire:
• à la demande du Président de la Fédération ;
• à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres ;
• à la demande du Ministre Chargé des Sports.
Les convocations, doivent comporter, obligatoirement, l'ordre du jour et les documents y afférents, et sont adressées aux membres au plus tard 15 jours avant ha date de la réunion ; elles font l'objet , en outre, d'un communiqué par voie de presse écrite au moins dans deux (02) organes d'audience nationale.
Article 14 :
En cas de dysfonctionnement grave nu lorsque les impératifs d'ordre publique et d'intérêt général le requiert , le Ministre Chargé dds Sports peut convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire pour examiner les points inscrits à l'ordre du jour
Article 15 :
L'Assemblée Générale qiège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
• si le quorum n'est pas atteint, elle se réunit dans le délai de huit (08) jours au plus tard, après une deuxième convocation et siège valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Article 16 :
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations de l'Assemblée Générale font l'objet de procès-verbaux et sont consignées sur un registre de délibérations côté et paraphé par le Président de la Fédération et publiées sur le bulletin d'information de la Fédération . Les copies des procès verbaux sont adressées au Ministère Chargé des Sports et aux ligues affiliées à la Fédération Algérienne des Echecs .
CHAPITRE II
LE BUREAU FEDERAL
Article 17 : Le Bureau est composé de onze (11) membres répartis comme suit :
• Le Président élu par l'Assemblée Générale
• Huit (08) membres élus par l'Assemblée Générale dont trois parmi les membres désignés par le Ministre chargé des sports
• Le Secrétaire Général.
• Le Directeur Technique National.
Article 18 : Le Bureau Fédéral peut se doter des commissions spécialisées chargées de l'assister dans ses activités
Le nombre, les attributions, la composition et le fonctionnement des commissions sont fixés par le Bureau Fédéral qui peut les créer ,dissoudre ou les renouveler chaque fois qu'il juge nécessaire.
Ces commissions ne peuvent se substituer ou remplacer les services techniques et administratifs qui restent régis par les dispositions réglementaires en vigueur.
Article 19 : Le Bureau Fédéral se réunit, au moins une (01) fois par mois sur convocation de son Président.
Article 20 : Le Bureau Fédéral siège valablement lorsque la majorité de ses membres est présente, si ce quorum n'est pas atteint, le Bureau Fédéral se réunit le jour suivant et siège valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Article 21 : Les délibérations du Bureau Fédéral sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante
Article 22 :
Les délibérations du Bureau Fédéral font l'objet de procès-verbaux dûment signés et portés sur un registre des délibérations coté et paraphé par le Président de la Fédération.
Les délibérations du Bureau Fédéral sont publiées sur le bulletin officiel d'information de la Fédération.
Article 23 :
Il est interdit à tout membre élu au sein des structures et organes de la Fédération de percevoir une rémunération de quelque nature que se soit ou toutes au tres formes de gratifications et/ou privilèges à l'exception des indemnités prévues à titre du remboursement de frais engagés à l'occasion de l'exercice de ses missions.
Article 24 :
Sont incompatibles avec le mandat de Président de la Fédération, les fonctions de responsable ou de dirigeant d'entreprise, de société et d'établissement dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures et de service pour le compte ou sous le contrôle de la Fédération, de ses organes internes ou de clubs et ligues qui lui sont affiliées.
Article 25 :
Le Bureau Fédéral est l'organe exécutif de la Fédération.
Il assure sous l'autorité du Président de la Fédération, la gestion administrative, technique et financière de la Fédération.
A ce titre, il est chargé notamment :
• D'élaborer et de proposer les projets de programmes et de les soumettre à l'Assemblée Générale.
• D'élaborer et de proposer à l'Assemblée Générale le projet de budget de la Fédération et ses bilans moral et financier.
• D'adopter le projet d'organisation interne de la Fédération
• D'établir le projet de Règlemant Intérieur et de proposer les modifications y afférentes.
• D'élaborep le c`lendrier opérationnel des manifestations et compétitions sportives, de veiller au respect de sa mase en Œuvre et d'assurer son suivi.
• De veiller au respect de l'éthique sportive et de règlements sportifs en prenant toute mesure destinée à leur préservation.
• D'exercer le pouvoir disciplinaire dans le respect des dispositions législatives et réglelentaires en vigueur.
• De désigner le cas áchéant, les représentants de la Fédération à l'Assemblée Générale des ligues qui lqi sont affiliées.
• D'élaborer et de mettre à jour les Rèflements Généraux de la Fédératinn et de les faire approuver par l'Assemblée Générale
• D'assqrer l'exécution des dispositions des Règlements intérieurs et des délibérations de l'Assemblée Générale
• De cérer le patrimoine de la Fédératinn Algérienne des Echecs et de veiller à sa valorisation et sa préservation.
• De se prononcer sur toutes lds questions relatives à des cas non prévuc par les Statuts et Règlament Intérieur de la Fédération et des ligues qui lui sont affiliées.
Article 26 :
La qualité de membre élu du Bureau Dédéral se perd pour l'un des motifs seivants :
• Trois (03) absences répétées et non justifiées;
• Démission
• Faute grave ayant entraîné une sanction disciplinaire de suspension d'une durée de trois mois (03) au moins
• Décès
En cas de perte de la qualité de membre du Bureau Fédéral, le membre suppléant lui succède
Article 27 :
En cas de rejet des bilans moral et financier par un vote à la majorité des membres de l'Ass%mblée Générale , il est mis fin au mandat du Préshdent et du Bureau Fédéral avant la fin du mandat.
CHAPITRE III
LE PRESIDENT
Article 28 :
Le Président est élu par l'Ascemblée Générale en son sein pour un mandat de quatre (04) ans non renoutelable, dans les conditions fixées par le Décret Exécutif n° 05-405 du 17 octobre 2005 ainsi que par les dispositions des présents Statuts.
Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile ainsi qu'auprès des organismes sportifs nationaux et internationaux.
Il est notamment chargé :
• De proposer l'ordre du jour des sessions de l'Assemblée Générale et du Bureau Fédéral ;
• D'assurer la police des débats au sein des organes de la Fédération ;
• De veiller à l'application des décisions des organes de la Fédération ;
• De désigner le ou les Vice-Présidents de la Fédération parmi les membres élus du Bureau Fédéral ;
• De désigner les présidents des commissions et d'assister à leurs travaux ;
• D'animer et de coordonner l'activité de l'ensemble des organes de la Fédération ;
• De convoquer les organes de la Fédération, d'en préparer, d'en présider et d'en diriger les travaux ;
• D'établir périodiquement, les bilans, synthèse et information sur l'activité de la Fédération Algérienne des Echecs et d'adresser régulièrement des copies au Ministère Chargé des Sports
• D'ordonnancer les dépenses de la Fédération ;
• De préparer les bilans moral et financier, d'en faire part au Bureau Fédéral et de les soumettre à l'Assemblée Générale pour adoption ;
• D'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels de la Fédération ;
• De transmettre au Ministre Chargé des Sports les bilans moral et financier soumis à l'Assemblée Générale.
• D'ester en justice pour le compte de la Fédération.
• De répartir les fonctions au sein du Bureau Fédéral.
• De prendre les mesures conservatoires et disciplinaires conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 29 :
Le Président de la Fédération est seul habilité à correspondre avec les organismes sportifs internationaux et les fédérations sportives étrangères.
Article 30 :
En cas de démission ou d'empêchement majeur du Président, dûment constaté par le Ministre Chargé des Sports, le premier Vice- Président convoque le Bureau Fédéral, réuni en session extraordinaire, pour constater la vacance.
Le premier Vice Président assure l'intérim pendant une période qui ne saurait dépasser trente (30) jours à compter de la date de la constatation de la vacance.
Durant cette période, le Président par intérim, après information du Ministre chargé des Sports, convoque une Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet d'élire un nouveau Président de la Fédération pour la durée restante du mandat.
CHAPITRE IV
LES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS
Article 31 :
La Fédération comprend, outre le Secrétaire Général, des services techniques et administratifs dans les domaines suivants:
- de la Direction Technique Nationale
- du Service de l'Organisation Sportive et des Compétitions
- du Service du Développement Sportif et de la Formation .
- du Service de la Promotion et de la Prise en Charge des Jeunes Talents Sportifs.
- de la Direction du Contrôle et de Gestion Financière des ligues et clubs sportifs affiliés à la Fédération Algérienne des Echecs
Article 32
Les responsables des structures permanentes sont désignés par le Ministère de la Jeunesse et des Sports et placés sous l'autorité du Président de la Fédération.
Article 33 :
Le Ministre Chargé des Sports dote la Fédération, en tant que de besoin, de personnels /et /ou de services techniques et administratifs dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 34:
Le Secrétaire Général assiste le Bureau Fédéral dans ses tâches administratives et de gestion.
Il est responsable du fonctionnement de l'administration de la Fédération
A ce titre, il est chargé notamment :
- De l'organisation et la préparation matérielle et technique des réunions de l'Assemblée Générale et du Bureau Fédéral et des différentes commissions spécialisées et des commissions ad hoc.
- De l'établissement des procès - verbaux des séances de l'Assemblée Générale et du Bureau Fédéral et des commissions.
- Du courrier de la Fédération.
- De la publication et de la diffusion du bulletin officiel d'information de la Fédération.
- De la préservation du patrimoine mobilier et immobilier de la Fédération dont il assure les inventaires.
- De la préservation et de la conservation des archives.
- Du suivi de l'exécution des délibérations du Bureau Fédéral.
- De la gestion des fonds de la Fédération sous l'autorité du Président.
- De la cosignature avec le Président de la Fédération de toutes les dépenses engagées par la Fédération conformément à ses missions et à la réalisation de ses objectifs.
- Du recouvrement des cotisations.
- De la tenue d'une régie des menues dépenses.
- De la préparation des bilan moral et financier.
- Le Secrétaire Général peut être assisté au moins d'un comptable ou d'un aide-comptable ou le cas échéant, d'un agent affecté aux tâches de gestion des fonds et de la comptabilité de la Fédération.
- Les responsables des services visées à l'article 32 sont ,soit mis à la disposition de la Fédération, soit recrutés selon des formes conventionnelles approuvées par le Ministre Chargé des Sports parmi les personnels remplissant les conditions réglementaire d'exercice .
TITRE III
DES CONDITIONS D'ELECTION ET D'ELIGIBILITE
Article 35:
Outre les dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur et pour être éligible, les membres candidats aux élections doivent justifier notamment d'un niveau de formation, de qualités morales et d'aptitudes professionnelles et d'une expérience en rapport avec les responsabilités auxquelles ils postulent.
Ils doivent justifier à ce titre :
• De l'exercice de la pratique de la discipline en tant qu'athlète ou personnel d'encadrement d'une durée de huit (08) années .
• Soit l'exercice de fonction de gestion et / ou de direction dans les structures sportives d'une durée au moins huit (08) années .
• Ne pas avoir fait l'objet d'un rejet du bilan moral et financier.
• Ne pas avoir fait l'objet d'un retrait de confiance par l'Assemblée Générale
• Ne pas être sous l'effet d'une sanction disciplinaire d'une duráe d'une année au moins ou un cumul de s`nctions d'une année.
Article 36 :
Les mandats des membres de l'Assemblée Générale au titre de la représentation telle que prévue par les présents Statuts de la Fédération Algérienne des Echecs, doivent être dûment établis et présentés à l'occasion de chaque session de l'Assemblée Générale.
Article 37 :
Outre les dispositions législatives et réglementaire en vigueur , il est interdit tout cumul de fonctions électives de Président ou membres élus au sein de clubs, ligues et fédération d'une même discipline.
Article 38 :
Le Président et les membres du Bureau Fédéral, sont élus pour un mandat de quatre (04) ans non renouvelable.
La durée du mandat prend fin au 31 décembre de l'année au cours de laquelle se déroulent les Jeux Olympiques d'Eté.
Article 39 :
L'Assemblée Générale Ordinaire désigne en son sein une commission de candidatures et de surveillance des élections des instances dirigeantes de la Fédération composée de trois (03) membres de l‚Assemblée Générale non candidats, le Secrétaire Général plus le représentant du Ministère Chargé des Sports et qui aura pour tâche de :
- se prononcer sur la légalité des c`ndidatures déposées
- de dresser un procès-verbal des membres candidats aux élections des krganes de la Fédération
Article 40:
L'Assemblée Générale Ordifaire désigne en son sein une commission de recours coiposée de trois (03) membres de l'Assemblée Générale non candidats ,le Secrétaire Général plus le représentant du Ministère Chargé des Sports et qui aura pour tâche de :
- - d'étudier et de se prognoncer sur les éventuels recours déposés.
- - de dresser un procès-verbal relatant ses décisions
Article 41
Les candidatures doivent être déposées auprès du Secrétariat Général de la Bédération Algérienne des Echecs au moins huit jours avant la date des élections, contre un accusé de réception .Elles feront l'objet d'une diffusion pour insertion au procès-verbal des travaux du bureau et d'un affichage au siège de la Fédération.
Article 42 :
1 - L'Assemblée Générale élit d'abord le Président de la Fédération au scrutin secret et à la majorité des suffrages exprimés.
2 - L'Assemblée Générale élit ensuite et en une seule fois, huit (08) membres du Bureau Fédéral dont trois (03) membres désignés par le Ministre Chargé des Sports.
Les résultats du scrutin secret, décideront du classement au nombre de voix des élus.
3 - Le candidat à l'élection de Président ne peut postuler à une candidature au Bureau Fédéral
4 - Le candidat à l'élection de membre du Bureau Fédéral ne peut postuler une candidature à la Présidence.
5 - Le vote par procuration n'est pas admis.
Article 43 :
L'élection du Président obéit aux dispositions suivantes :
• Un premier tour est organisé entre tous les candidats
• En cas d'égalité de voix entre les candidats à la Présidence, il sera procédé autant de tour complémentaire pour les départager.
• En cas d'égalité de voix entre les derniers candidats à la qualité de membre du Bureau Fédéral , le candidat le plus âgé sera élu
Article 44 :
Les élections sont conduites par un bureau de vote composé de 03 à 05 membres choisis par l'Assemblée Générale en son sein parmi les membres non candidats aux élections
Article 45 :
Les bulletins de vote sont préparés par le Secrétariat Général de la Fédération
Article 46:
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion du déroulement des élections sont tranchés par la commission de recours visée à l'article 40 ci-dessus.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISCIPLINE
Article 47 :
La Fédération Algérienne des Echecs adopte le Règlement Disciplinaire annexé aux présents Statuts.
Article 48 : La Fédération s'engage à saisir la commission arbitrale créée auprès du Comité Olympique Algérien en cas de conflits éventuels l'opposant aux adhérents, clubs et ligues sportives par référence aux usages du Comité International Olympique
TITRE V
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 49 :
Les ressources telles le patrimoine de la Fédération sont régies par les dispositions de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990, celles de la loi 04-10 du 14 août 2004 et par les dispositions du décret exécutif n° 05-405 du 17 octobre 2005, ainsi que par les présents Statuts.
Article 50 :
Outre les ressources prévues par la législation en vigueur, les ressources de la Fédération sont constituées par :
• Les cotisations annuelles de ses membres adhérents ;
• Les droits d'affiliation et d'engagements des structures sportives affiliées ;
• Les subventions éventuelles de l'Etat et des collectivités locales ;
• Les revenus liés aux activités et prestations de services de la Fédération notamment ceux provenant des actions de parrainage, de publicité, de sponsoring, de commercialisation des spectacles sportifs, de compétitions ou de stage ;
• Les gains provenant des contrats d'équipement, de parrainage et de commercialisation de l'image de l'athlète et des équipes nationales;
• Les contributions du fond national et des fonds de wilaya de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives,
• D'une quote-part du produit des gains provenant des compétitions ;
• La quote-part et les aides éventuelles des organismes sportifs internationaux. ;
• Le produit de la vente de publication et objets divers évoquant la discipline sportive ;
• Les dons et legs ;
• Les aides et concours financiers de toute personne morale de droit public ou privé ;
• Toute autre ressource générée par l'activité de la Fédération Algérienne des Echecs ou mise à sa disposition conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 51 :
Le montant des cotisations individuelles des membres adhérents, les droits d'affiliation et d'engagement, les modalités de leur versement, ainsi que le cas échéant, les quotes-parts respectives des structures affiliées , sont déterminés par l'Assemblée Générale de la Fédération sur proposition du Bureau Fédéral.
La comptabilité de la Fédération est tenue conformément à la législation en vigueur.
Article 52 :
Les dépenses de la Fédération sont exécutées conformément à ses missions et à la réalisation de ses objectifs.
Article 53 :
Outre les dispositions prévues par le décret exécutif n°05-405 du 17 octobre 2005, et notamment son article 31, la Fédération est tenue, à tout moment, de présenter aux fins de contrôle tous les documents se rapportant à son fonctionnement et à sa gestion sur toute demande de l'administration Chargée des Sports et des Autorités Habilitées à cet effet.
Les comptes annuels de la Fédération sont adressés à l'administration Chargée des Sports après leur certification par le commissaire aux comptes et leur approbation par l'Assemblée Générale.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 54 :
Tout amendement ou modifications des présents Statuts est prononcé au moins par les deux tiers (2/3) des membres présents de l'Assemblée Générale réunie en session extraordinaire, et ne prend effet qu'après son approbation par le Ministre Chargé des Sports.
Article 55 :
Outre les dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur notamment la loi N° 90-31 du 04 décembre 1990 susvisée, toute modification apportée aux Statuts, doit faire l'objet d'une déclaration au Ministre Chargé des Sports trente jours (30) au plus tard à compter de la date de modification.
TITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
Article 56 :
La Fédération peut bénéficier selon la forme contractuelle des aides de l'Etat et des collectivités locales sur la base d'un contrat programme annuel ou pluriannuel et de prévisions budgétaires approuvées par les autorités concernées.
Elle est notamment tenue :
• de présenter son bilan moral et financier ainsi que tous les documents se rapportant à son fonctionnement et sa gestion sur toute demande de l'Administration Chargée des Sports et ce avant la tenue de son Assemblée Générale.
• De tenir des registres comptables et des registres d'inventaire.
• De certifier ses comptes par un commissaire aux comptes.
• Les comptes annuels de la Fédération sont adressés à l'Administration Chargé des Sports après leur certification par le commissaire aux comptes et leur adoption par l'Assemblée Générale.
Le bilan financier de la Fédération doit notamment faire ressortir l'ensemble des recettes et dépenses.
Article 57 :
La dissolution volontaire de la Fédération est prononcée au moins par les trois quarts (3/4) des membres présents de l'Assemblée Générale, réunie en session extraordinaire, et ne prend effet qu'après son approbation par le Ministre Chargé des Sports.
Les biens meubles et immeubles de la Fédération sont dévolus dans ce cas au Ministère de la Jeunesse et des Sports.
Article 58 :
Outre les dispositions expresses définies par les présents Statuts, le Règlement Intérieur de la Fédération précisera toute question que l'Assemblée Générale jugera utile de régler dans le cadre des missions telles que dévolues à la Fédération Algérienne des Echecs.
